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Les compétences

Pour chacun de ses dossiers, le Cabinet assure une consultation préalable nécessaire pour peser les enjeux, définir une stratégie et évaluer les chances de succès.

Le Cabinet intervient principalement dans les domaines suivants :

COPROPRIÉTÉ :

  • Rédaction des contrats de syndic
  • Analyse du règlement de copropriété
  • Préparation des assemblées générales
  • Contestation des décisions d’assemblées
  • Action en recouvrement des charges impayées
  • Litiges divers
  • Expertises judiciaires

 

PROPRIÉTÉ FONCIÈRE :

  • Trouble anormal de voisinage
  • Empiètement
  • Servitudes

 

MARCHÉ LOCATIF :

  • Action en recouvrement des loyers impayés, expulsion
  • Baux commerciaux : rédaction des contrats, offre et demande de renouvellement, déplafonnement du loyer, révision du loyer, indemnité d’éviction, cession de fonds
  • Baux d’habitation : Rédaction des contrats, validation de congé

 

CONSTRUCTION :

  • Rédaction des contrats de maîtrise d’œuvre, maitrise d’ouvrage, ou d’entreprises
  • Expertises judiciaires
  • Mise en œuvre des garanties légales
  • Contentieux avec les compagnies d’assurances
  • Référé préventif
  • Contentieux du permis de construire

 

VENTE IMMOBILIÈRE :

  • Rédaction des promesses de vente
  • Vices cachés
  • Nullité de la vente

EMBAUCHE :

  • Analyse de la convention collective applicable
  • Rédaction du contrat de travail
  • Maladie
  • Formation

 

GESTION DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL :

  • Interprétation du contrat de travail et analyse des obligations incombant aux parties
  • Droit disciplinaire
  • Discrimination
  • Harcèlement
  • Délégation de pouvoirs
  • Hygiène et sécurité

 

RUPTURES DU CONTRAT DE TRAVAIL

  • Licenciement
  • Rupture conventionnelle
  • Prise d’acte de la rupture

 

DROIT PÉNAL DU TRAVAIL

  • Accident du travail
  • Discrimination
  • Harcèlement
  • Entrave à la représentation du personnel
  • Obligations en matière de sécurité au travail

 

GESTION DU CONTENTIEUX PRUD’HOMAL

  • Tentative de Conciliation
  • Bureau de jugement

DIVORCE :

  • SUR REQUÊTE UNILATÉRALE
    • En divorce pour faute
    • En divorce pour altération définitive de la vie conjugale
    • En divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage
  • PAR CONSENTEMENT MUTUEL

 

LIQUIDATION DE RÉGIME MATRIMONIAL

  • Convention de partage des biens
  • Contentieux de la liquidation

 

RUPTURE DU CONCUBINAGE

  • Modalités d’exercice de l’autorité parentale
  • Rupture fautive
  • Enrichissement sans cause

 

PACS

  • Constitution
  • Dissolution

 

FILIATION

  • Action en reconnaissance ou en recherche de paternité
  • Action en contestation de la filiation
  • Action aux fins de subsides

 

AUTORITE PARENTALE

  • PENSION ALIMENTAIRE
    • Première fixation
    • Modification de la pension fixée
  • DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT DE L’ENFANT
    • Première fixation
    • Modification de la pension fixée

PROTECTION DES MAJEURS

  • Placement sous TUTELLE ou CURATELLE ou SAUVEGARDE DE JUSTICE
  • Mesures d’accompagnement des majeurs
  • Mandat de protection future